Conditions générales de vente
Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre fée Petit Cœur représenté par Claire Schlienger et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Produits
Nos produits sont personnalisés selon vos souhaits (police, couleur). Les photos présente sur le site sont aussi fidèles que possible à la réalité. Toutefois, les couleurs présentées peuvent être légèrement différentes en fonction de l'éclairage, de la résolution de votre écran...
Nous vous invitons à bien lire les titres et descriptifs des articles, qui peuvent vous apporter des compléments d'information sur la couleur ou la taille.
Les produits qui vous sont proposés sont disponibles dans notre atelier et personnalisés par nos soins à Laval (France). Les décors repositionnables (crèches, couronnes et chemin de Pâques) sont fabriqués par une entreprise adaptée pas loin de l’atelier. Ils sont expédiés par nos soins. Nous nous chargeons de la préparation de votre commande de A à Z, sans passer par des sociétés externes (à l'exception du transport et de la réalisation des décors repositionnables).
Commande
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Fée Petit Cœur confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse email que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. Fée Petit Cœur se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Plusieurs emails seront envoyés pour informer le client du suivi de sa commande : confirmation de commande et acceptation du paiement, expédition et suivi du colis.
Fée Petit Cœur peut également contacter le client en cas de besoin.
Si vous n'avez pas reçu ces emails, vérifiez vos indésirables, car les emails auront probablement été bloqués par votre système de messagerie.
Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
Un nouvel envoi serait donc aux frais de l'acheteur.
Dans la même mesure, une erreur de saisie dans les champs de personnalisation ne peut pas être imputée à Fée Petit Cœur : il appartient à l'acheteur de bien vérifier les informations saisies avant de valider sa commande, et même après, grâce à l'email de confirmation de commande dans lequel sont rappelées toutes les informations liées à la commande.
S'il s'aperçoit d'une erreur d'adresse ou de personnalisation, l'acheteur doit contacter sans délai par mail à l’adresse : schlienger.claire@gmail.com la société Fée Petit cœur afin de lui faire part du problème.
Pour les commandes personnalisées, une fois le travail a commencé, l'annulation de la commande ne peut plus se faire sans frais :
Si le produit n'a pas encore été personnalisé/fabriqué, un prorata de 50% du prix de l'article sera retenu au titre des frais de création et de main d'œuvre engagés sur la commande. Seront remboursés : les frais de port et la moitié du prix du ou des articles.
Si le produit a été personnalisé/fabriqué : seuls les frais de port peuvent être remboursés, car le droit de rétractation ne s'applique pas sur les produits personnalisés. Fée Petit Coeur pourra prouver sur présentation d'une photo envoyée par email à l'acheteur que les produits ont bien été fabriqués et qu'il est trop tard pour annuler ou modifier la commande.
Livraison
Vos colis sont emballés avec des cartons du papier bulles de récupération et du papier de soie afin de préserver votre portemonnaie et la planète. N’hésitez pas à donner une 3éme vie à vos colis !
Les articles personnalisés sont expédiés au maximum 10 jours après la commande. Les décors personnalisés sont expédiés 48 à 72h après commande, du lundi au vendredi, hors jours fériés.
Ce délai de livraison peut ponctuellement être allongé, cela est alors spécifié sur le site.
Le délai annoncé sur le site (sur chaque fiche article, et dans le panier) est susceptible d'être allongé en cas de congés ou de période chargée comme Noël.
Fée Petit cœur invite le client à consulter le lien de suivi du colis qui est envoyé par email le jour de l'expédition. Cela permet au client de savoir quand son colis arrivera.
Un colis ne peut pas être refusé au motif qu'il est arrivé en retard. Mais dans le cas d'un refus, ou si le client ne va pas le chercher, des frais seront déduits du remboursement de la commande.
Il peut arriver qu'une erreur de stock se soit glissée dans le site. En cas de rupture temporaire ou définitive, nous vous avertissons par email dans les meilleurs délais pour vous annoncer le délai de livraison.
Vous êtes alors en droit de maintenir votre commande, de retirer l'article de la commande, ou d'annuler votre commande.
Pour les livraisons hors de la France métropolitaine, vous pouvez nous contacter à l’adresse schlienger.claire@gmail.com afin de calculer et régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toutes les commandes passées à Fée Petit cœur sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits sans autorisation.
La livraison sera effectuée par La poste en colissimo suivi ou en courrier suivi suivant la taille du colis et le choix de transport du client en France Métropolitaine. La livraison est effectuée par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitée par le client, ou directement en boite aux lettres.
Les livraisons dans les pays de la CEE sont effectuées par La poste en colissimo suivi Europe ou en Chronopost suivant le choix du client, pour les livraisons hors de la CEE les livraisons sont effectuées par les services postaux internationaux suivant le choix du client.
En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés.
Avaries liées au transport - procédure de réclamation : Si votre colis arrive endomagé, merci de le signaler au facteur afin que nous puissions faire une réclamation à la poste. Et vous pouvez nous envoyer des photos par mail afin que nous puissions voir pour soit un remboursement ou un autre envoi.
Rétractation
Après réception de votre commande, vous avez le droit de changer d'avis et de retourner tout ou partie de votre commande pour les articles non personnalisés (décors repositionnables et barrettes)
Conformément à la législation, vous disposez de 14 jours pour nous informer de votre volonté de retourner un ou plusieurs articles, puis de 14 jours supplémentaires pour nous retourner ces articles. Dans ce cas, vous pouvez nous contacter par mail : schlienger.claire@gmail.com
Article L.221-21 du code de la consommation : « Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. »
> Il suffit donc de nous adresser un simple email.
L’article L.221-22 du même code précise : « La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L. 221-21 pèse sur le consommateur. »
> Il est donc impératif de nous prévenir avant de nous retourner un ou plusieurs articles de votre commande.
Le droit de rétractation n'est pas valable pour les produits personnalisés, car ils ont été fabriqués sur mesure à la commande, et Fée Petit Coeur ne pourrait pas les revendre.
Afin d'éviter toute déconvenue sur ces produits personnalisés, il appartient à l'acheteur de bien lire la description du produit, de regarder toutes les photos mises à disposition, et de vérifier les informations de personnalisation saisies avant de finaliser sa commande, et après, en consultant l'email de confirmation de commande envoyé par Fée Petit Coeur. Une erreur devra être signalée sans délai afin de pouvoir être corrigée.
Prix
Le prix est exprimé en €uros TTC.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif. Ce prix comprend le prix des produits, le travail de personnalisation, les frais de manutention, d'emballage.
A cela s’ajoute les frais de port en fonction de la taille et du poids de votre colis.
Vous pouvez aussi venir récupérer gratuitement votre commande à l’atelier à Laval (Mayenne).
Paiement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Fée Petit Coeur par email.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s'effectue par différents moyens, au choix du client : Paypal, carte bleue ou chèque à nous envoyer directement.
Fée Petit cœur se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige.
Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. Fée Petit cœur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
La responsabilité de Fée Petit Coeur sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le client est libre de saisir la juridiction française compétente de son choix.
L'article R.631-3 du code de la consommation dispose : « Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.»
Pour les clients professionnels, le Tribunal de Commerce de DRAGUIGNAN (83) est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.
Garantie
A la réception de votre commande, si un produit présente une malfaçon, celui-ci sera échangé selon la nature du problème et du produit
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Concernant la conformité de la marchandise livrée
Les articles L.217-4, L.217-7 et L.217-12 du code de la consommation prévoient :
Art. L.217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Art. L.217-7 : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
Art. L.217-12 : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Pour toute demande de garantie, merci de nous contacter en nous indiquant le problème et votre numéro de commande à l’adresse schlienger.claire@gmail.com
Informations légales et protection des données personnelles
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Fée Petit cœur.
De plus, Fée Petit cœur s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
Si vous acceptez de recevoir notre lettre d'informations, vous ne recevrez pas plus d'un email par mois.
Vous serez également libre d'annuler votre consentement à tout moment.
RGPD
Fée Petit cœur se conforme au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD). Vos données personnelles sont traitées dans le respect de la loi et de manière à éviter toute divulgation fortuite.
Conformément à la loi, nous sommes toutefois contraints de conserver les données liées à la facturation pendant une période de 10 ans après la commande. Mais celles-ci ne serviront aucunement à des fins de prospection commerciale.
Certaines informations liées à la commande sont également transmises à notre banque, Hello Banque, ou à Paypal, selon votre choix de paiement, pour permettre la sécurisation de votre paiement en carte bancaire via une authentification forte (réglementation DSP2).
Médiation
Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, si le litige n'a pas pu être résolu au préalable de façon amiable et directe entre les 2 parties.
SERVICE DE MEDIATION A LA CONSOMMATION : Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.
En cas de litiges non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation.
Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.
La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.
La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).